PRÉAMBULE
La société Club services conciergerie dont l’identité figure en pied de page, ci-après « CSC » propose à ses Clients, ci-après désignés collectivement par « les Clients » ou individuellement « le Client », des services de conciergerie d’entreprise dans le cadre d’un contrat appelé « Contrat de conciergerie ». Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses Clients avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires, ci-après désignés « les Partenaires », ou pris individuellement « le Partenaire ».
Les présentes Conditions Générales de Services qui définissent les droits et obligations de CSC et de ses Clients s’appliquent à l’ensemble des prestations qu’elle effectue, sous réserve de leurs caractéristiques propres.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.
1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
CSC est spécialisée dans la création et la gestion de conciergerie d’entreprise. Les services qu'elle propose, accomplit et commercialise, ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service », auprès des Clients, sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services, ci-après les « CGS », lesquelles ont pour objet d'organiser les relations entre CSC et les Clients.
Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services. La passation d'une commande par le Client auprès de CSC vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tout autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
Conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de la négociation commerciale. CSC ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l'objet d'une acceptation écrite de CSC.
Les CGS peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d'un commun accord entre CSC et le Client, conformément à l'article L 441-1-3 al. 2 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n'ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de CSC la communication d'éventuelles CGS catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n'appartient pas.
Le fait que CSC ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l'une quelconque des clauses des CGS n'affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de CSC, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue.
La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande. Les présentes CGS sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
2. DEVOIR D’INFORMATION
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par CSC des termes de l'article 1112-1 al. 1er du Code civil.
Toute passation de commande emporte l'acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à CSC.
De son côté, le Client atteste avoir transmis à CSC, en application de l'article 1112-1 al. 1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d'un contrat entre les Parties. CSC se décharge de toute responsabilité en cas d'absence, d'omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d'une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.
3. MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES
3.1
Le Client peut transmettre ses requêtes par tous moyens. Les requêtes ainsi transmises par le Client seront traitées par CSC en sa qualité d’intermédiaire entre le Client et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par CSC au nom et pour le compte du Client auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Client à CSC. Le mandat donné à CSC est validé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Services, et s’applique aux demandes formulées auprès de CSC par le Client et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes.
3.2
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis soumis au Client pour approbation. Toutefois, le Client peut, à tout moment, demander à CSC le montant de la prestation, quelle qu’elle soit. Les dépenses effectuées auprès des différents Partenaires sont faites au nom et pour le compte du Client.
3.3
Toute requête et toute acceptation effectuée par le Client par tout moyen électronique en utilisant le ou les numéros de téléphone ou adresses mail communiqués par CSC ont la même force probante que l’écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.
3.4
Les requêtes transmises à CSC doivent respecter le cadre légal et éthique. CSC se réserve le droit de ne pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.
L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. CSC ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.
3.5
Les requêtes ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite ou orale du Client à la demande de CSC. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques puissent servir de preuve à son acceptation, au sens de l’article 1366 du Code civil.
3.6
Les commandes passées auprès de CSC s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un service, CSC s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent. En cas de non acceptation par le Client de la proposition de service équivalent, CSC procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.
3.7
CSC communiquera auprès des Partenaires les nom et prénom, ou tout moyen d’identification du Client.
3.8
Le Client dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par CSC. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et CSC ne pourra être tenue responsable des changements effectués.
3.9
Les Services non réalisés par CSC du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu'il justifie d'un cas de force majeure.
Le Client reconnait et accepte expressément que CSC peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Services et notamment par des sous-traitants.
Si le Client estime que les Services réalisés ne sont pas conformes à la commande, il est tenu de notifier à CSC, dans un délai maximum de 72 heures suivant achèvement de la prestation ou par lettre recommandée avec avis de réception à peine d'irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le Client.
4. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
4.1
Pour chaque prestation de Services, les tarifs sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA est celui en cours en France. Le paiement s’effectue en ligne en Euros par carte bancaire et, dans certains cas, par prélèvements automatiques.
4.2
En ce qui concerne les tarifs en vigueur à la date de signature de la commande, leur tarif est fixé entre CSC et les Partenaires qu’elle a bien voulu sélectionner sur les bases de négociations commerciales strictes apportant les meilleures conditions tarifaires au Client. Dès validation de la commande, le Client s’engage à régler les prestations et/ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, CSC ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.
4.3
En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par CSC au taux de 12% l’an calculé sur une base mensuelle, soit par le Partenaire concerné sur la base de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.
4.4
Dans l’hypothèse où CSC serait amenée à avancer le règlement d’une commande de prestations ou de produits, quels qu’ils soient, et pour quelque motif que ce soit, au nom et pour le compte d’un de ses Clients, des frais complémentaires (correspondant aux frais bancaires, frais de cartes de crédit, assurance, frais de gestion, frais de traitement) seront appliqués sur le montant de la commande HT. Le Client s’engage à rembourser à CSC, à première demande, le montant de la commande et des frais ainsi engagés. Le Client peut demander à tout moment le montant des frais qui lui sont facturés.
4.5
En cas de non-paiement de toute facture aux échéances convenues, CSC est en droit d’adresser au Client une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. À ce titre, CSC se réserve le droit de suspendre l'accomplissement de toute prestation de Services en cours auprès du Client et, plus généralement, d'annuler tous ordres en cours passés par ledit Client.
Si malgré cette mise en demeure, le Client ne règle pas sa facture, CSC se réserve le droit de prendre les mesures appropriées. Les factures non payées restent dues intégralement et CSC se réserve le droit de poursuivre le Client par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
5. GARANTIE - RESPONSABILITE
5.1
Le Client reconnaît et accepte que CSC agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
CSC ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
CSC apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. CSC est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel existerait un litige.
5.2
CSC agissant en qualité d’intermédiaire tenu d’une obligation de moyens, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux produits ou services commandés pour le compte de ses Clients.
En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de CSC devra être adressée au Partenaire en cause, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité.
Cependant, CSC apportera aide et assistance au Client dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire. CSC ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, pandémie, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.
5.3
Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, CSC ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Client auprès des Partenaires.
En outre, CSC ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Client devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.
5.4
La responsabilité de CSC sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.
5.5
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Client pourra être engagée.
6. OBLIGATION DE CSC
6.1
CSC s’engage à prendre en charge les requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
6.2
CSC agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des Partenaires.
6.3
De par la nature même de son activité, CSC est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
7. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données collectées par CSC – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Client et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.
CSC s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Clients lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, CSC protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de l’exécution de ses prestations de services.
Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, CSC conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1259523).
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si :
- a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- b) le Client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Membre.
L’accès aux données personnelles des Membres est strictement limité au personnel de CSC habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Clients les ont communiquées.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). CSC s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Toutefois, le Membre autorise CSC à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de CSC si cela est nécessaire en vue de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les études marketing interne et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice, de la part du Membre, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les Clients, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
- En écrivant à l’adresse postale suivante : 356 Rue du Noir Debout - 59310 AUCHY-LES-ORCHIES ; ou à l’adresse e-mail suivante : contact@club-services.fr
- Par téléphone au 0805 385 985 (du lundi au vendredi du 8h à 19h)
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
8. DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société CSC se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société CSC, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
9. PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE CDC
9.1
La marque CSC, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Client, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CSC. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CSC, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété exclusive de CSC.
9.2
Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par CSC.
10. LITIGE ET LOI APPLICABLE
10.1
La loi applicable aux relations contractuelles entre CSC et ses Clients est exclusivement la Loi française.
10.2
En cas de litige, le Client et CSC s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Services sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
10. LITIGE ET LOI APPLICABLE
10.1
La loi applicable aux relations contractuelles entre CSC et ses Clients est exclusivement la Loi française.
10.2
En cas de litige, le Client et CSC s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Services sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
11. ACCEPTATION DU CLIENT
11.1
Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Partenaire, même s’il en a eu connaissance.
11.2
Toute abstention de la part de CSC de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Services ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.
11.3
Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Services devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.
11.4
CSC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Dans ce cas, elle en informera les Clients avec un préavis de 3 mois.